Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Refus d'invocabilité d’une disposition de la convention d’Aarhus. La Cour s'oppose, dans une telle hypothèse, à l'application des exceptions Fédiol et Nakajima

Alan Hervé (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CJUE, gr. ch., 13 janvier 2015, aff. jtes C-401/12 P à C-403/12 P, Conseil de l'Union européenne e.a. c/ Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, non encore publié)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; ENVIRONNEMENT; Relations extérieures; Action extérieure; Accord international; Invocabilité; Pollution; Pollution atmosphérique; Convention d'Aarhus

Domaines: Droit

Alan Hervé. Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Refus d'invocabilité d’une disposition de la convention d’Aarhus. La Cour s'oppose, dans une telle hypothèse, à l'application des exceptions Fédiol et Nakajima. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 03, pp.615. ⟨halshs-02261594⟩