Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Refus d'invocabilité d’une disposition de la convention d’Aarhus. La Cour s'oppose, dans une telle hypothèse, à l'application des exceptions Fédiol et Nakajima

Résumé : (CJUE, gr. ch., 13 janvier 2015, aff. jtes C-401/12 P à C-403/12 P, Conseil de l'Union européenne e.a. c/ Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, non encore publié)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261594
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:39:30 AM
Last modification on : Sunday, August 4, 2019 - 1:09:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261594, version 1

Citation

Alan Hervé. Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Refus d'invocabilité d’une disposition de la convention d’Aarhus. La Cour s'oppose, dans une telle hypothèse, à l'application des exceptions Fédiol et Nakajima. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.615. ⟨halshs-02261594⟩

Share

Metrics

Record views

23