Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Arrêt de la CJUE constatant un manquement et prescription des demandes en remboursement des impôts nationaux perçus en violation du droit de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Arrêt de la CJUE constatant un manquement et prescription des demandes en remboursement des impôts nationaux perçus en violation du droit de l'Union européenne

Résumé

(Dijon, 16 janvier 2014, RG n° 12/01426 ; Lyon, 15 avril 2014, RG n° 13/05161 ; Com., 3 juin 2014, n° 13-16.744 ; Com., 3 juin 2014, n° 13-14.402 ; Com., 8 juillet 2014, n° 13-10.124)

Mots clés

IMPOT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261573

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:39:01

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261573 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261573 , version 1

Citer

Olivier Peiffert. Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Arrêt de la CJUE constatant un manquement et prescription des demandes en remboursement des impôts nationaux perçus en violation du droit de l'Union européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.348-44. ⟨halshs-02261573⟩

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