Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Arrêt de la CJUE constatant un manquement et prescription des demandes en remboursement des impôts nationaux perçus en violation du droit de l'Union européenne

Résumé : (Dijon, 16 janvier 2014, RG n° 12/01426 ; Lyon, 15 avril 2014, RG n° 13/05161 ; Com., 3 juin 2014, n° 13-16.744 ; Com., 3 juin 2014, n° 13-14.402 ; Com., 8 juillet 2014, n° 13-10.124)
Mots-clés : IMPOT
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261573
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:39:01 AM
Last modification on : Sunday, August 4, 2019 - 1:09:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261573, version 1

Collections

Citation

Olivier Peiffert. Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Arrêt de la CJUE constatant un manquement et prescription des demandes en remboursement des impôts nationaux perçus en violation du droit de l'Union européenne. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.348-44. ⟨halshs-02261573⟩

Share

Metrics

Record views

23