Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Une convention collective fixant le prix des prestations de travailleurs indépendants n'est pas nécessairement soumise au droit de la concurrence

Résumé : (CJUE, 4 déc. 2014, n° C-413/13, FNV, AJCA 2015. 80, obs. I. Luc)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Sophie Robin-Olivier. Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Une convention collective fixant le prix des prestations de travailleurs indépendants n'est pas nécessairement soumise au droit de la concurrence. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.443. ⟨halshs-02261562⟩

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