Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Responsabilité du fait des lois ou du fait de la justice pour violation du droit de l'Union

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 23 juillet 2014, req. n° 354365, Sté d'édition et de protection route - SEPR)

Mots clés: RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE; Responsabilité du fait des lois; Droit communautaire; Violation; Réparation du préjudice

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Responsabilité du fait des lois ou du fait de la justice pour violation du droit de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.431. ⟨halshs-02261555⟩