Chronique Droit européen des transports - Aides d'État dans le dossier SNCM, la Cour de justice confirme le déficit de rigueur de la décision rendue par la Commission européenne

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

(CJUE 4 septembre 2014, aff. C-533/12 P, Sté nationale maritime Corse-Méditerranée [SNCM] SA c/ Corsica Ferries France SAS ; CJUE 4 sept. 2014, aff. C-536/12 P, République française c/ Corsica Ferries France SAS)

Mots clés: TRANSPORT; Transport maritime; Aide d'Etat

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Aides d'État dans le dossier SNCM, la Cour de justice confirme le déficit de rigueur de la décision rendue par la Commission européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.427. ⟨halshs-02261553⟩