Chronique Droit européen des transports - Taxe sur chaque départ de passager d'un aéroport : l'exemption en faveur des vols en transit ou en correspondance peut être considérée comme une aide d'État illégale

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

(Trib. UE 25 novembre 2014, aff. T-512/11, Ryanair Ltd c/ Commission)

Mots clés: TRANSPORT; Transport aérien; Aide d'Etat

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Taxe sur chaque départ de passager d'un aéroport : l'exemption en faveur des vols en transit ou en correspondance peut être considérée comme une aide d'État illégale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.422. ⟨halshs-02261549⟩