Chronique Droit européen des transports - Pour soustraire un transporteur à l'indemnisation des passagers en cas de retard excessif : distinction entre « circonstances extraordinaires » et « événement inhérent à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien »

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

(CJUE 14 novembre 2014, aff. C-394/14, Siewert (Mme) c/ Condor Flugdienst GmbH (Sté), D. 2014. 2404)

Mots clés: TRANSPORT; Transport aérien; Droit des passagers; Indemnisation; Retard

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Pour soustraire un transporteur à l'indemnisation des passagers en cas de retard excessif : distinction entre « circonstances extraordinaires » et « événement inhérent à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.421. ⟨halshs-02261548⟩