Chronique Droit européen des transports - La liberté de tarification des services aériens s'applique aux bagages enregistrés qui peuvent faire l'objet d'une facturation séparée et supplémentaire

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

(CJUE 18 septembre 2014, aff. C-487/12, Vueling Airlines SA c/ Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia)

Mots clés: TRANSPORT; Transport aérien; Liberté de tarification; Bagages

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - La liberté de tarification des services aériens s'applique aux bagages enregistrés qui peuvent faire l'objet d'une facturation séparée et supplémentaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.420. ⟨halshs-02261547⟩