Chronique Droit européen des transports - Délivrance du permis de conduire et discrimination en raison du handicap - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Droit européen des transports - Délivrance du permis de conduire et discrimination en raison du handicap

Résumé

(CJUE 22 mai 2014, aff. C-356/12, Wolfgang Glatzel c/ Freistaat Bayern, EU:C:2014:350)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261540, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261540 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Délivrance du permis de conduire et discrimination en raison du handicap. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.409. ⟨halshs-02261540⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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