Chronique Droit européen des transports - L'entraide répressive en matière d'infractions routières transfrontières relève de la politique commune des transports

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

(CJUE, gr. ch., 6 mai 2014, aff. C-43/12, Commission c/ Parlement européen et Conseil)

Mots clés: TRANSPORT; Transport routier; Infraction routière

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - L'entraide répressive en matière d'infractions routières transfrontières relève de la politique commune des transports. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.407. ⟨halshs-02261539⟩