Chronique Contentieux de l'Union européenne - Le droit de pétition au Parlement européen : un mode extrajudiciaire de règlement des différends qui a, pour l'essentiel, vocation à le rester

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE, gr. ch., 9 décembre 2014, aff. C-261/13 P, Schönberger c/ Parlement européen)

Mots clés: INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES; Parlement européen; Pouvoir; Droit à pétition

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Le droit de pétition au Parlement européen : un mode extrajudiciaire de règlement des différends qui a, pour l'essentiel, vocation à le rester. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.368. ⟨halshs-02261536⟩