Chronique Contentieux de l'Union européenne - Précisions sur l'application de la prescription quinquennale aux créances de l'Union européenne

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE, 13 novembre 2014, aff. C-447/13 P, Nencini c/ Parlement européen)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Violation; Responsabilité; Délai de prescription; Prescription quinquennale

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Précisions sur l'application de la prescription quinquennale aux créances de l'Union européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.364. ⟨halshs-02261534⟩