Chronique Contentieux de l'Union européenne - Extension aux documents échangés dans une procédure EU Pilot de la présomption générale de refus d'accès aux documents des institutions de l'Union

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(Trib. UE, 25 septembre 2014, aff. T-306/12, Spirlea c/ Commission)

Mots clés: INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES; Commission européenne; Fonctionnement; Document; Accès

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Extension aux documents échangés dans une procédure EU Pilot de la présomption générale de refus d'accès aux documents des institutions de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.361. ⟨halshs-02261533⟩