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Chronique Contentieux de l'Union européenne - Extension aux documents échangés dans une procédure EU Pilot de la présomption générale de refus d'accès aux documents des institutions de l'Union

Résumé : (Trib. UE, 25 septembre 2014, aff. T-306/12, Spirlea c/ Commission)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261533
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:38:16 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261533, version 1

Collections

Citation

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Extension aux documents échangés dans une procédure EU Pilot de la présomption générale de refus d'accès aux documents des institutions de l'Union. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.361. ⟨halshs-02261533⟩

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