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Chronique Contentieux de l'Union européenne - Quelle réparation pour la société injustement privée d'un concours financier au titre des fonds structurels de l'Union européenne ?

Résumé : (CJUE, 3 septembre 2014, aff. C-410/13, Baltlanta)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261529
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:38:11 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261529, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Quelle réparation pour la société injustement privée d'un concours financier au titre des fonds structurels de l'Union européenne ?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.352. ⟨halshs-02261529⟩

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