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Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - La CJUE juge le projet d'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme incompatible avec les traités : quelques réflexions concernant l'action extérieure de l'UE

Résumé : (CJUE, ass. plén., 18 décembre 2014, avis 2/13)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261512
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:37:49 AM
Last modification on : Sunday, August 4, 2019 - 1:09:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261512, version 1

Citation

Isabelle Bosse-Platière, Alan Hervé. Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - La CJUE juge le projet d'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme incompatible avec les traités : quelques réflexions concernant l'action extérieure de l'UE. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.220-5. ⟨halshs-02261512⟩

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