Skip to Main content Skip to Navigation

Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Règlement (UE) n° 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée au règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie

Résumé : (JOUE n° L 257, 28 août 2014, p. 121-134)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261511
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:37:47 AM
Last modification on : Sunday, August 4, 2019 - 1:09:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261511, version 1

Citation

Alan Hervé. Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Règlement (UE) n° 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée au règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.220-30. ⟨halshs-02261511⟩

Share

Metrics

Record views

26