Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Règlement (UE) n° 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée au règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie
Résumé
(JOUE n° L 257, 28 août 2014, p. 121-134)