Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Règlement (UE) n° 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée au règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie

Alan Hervé (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(JOUE n° L 257, 28 août 2014, p. 121-134)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Relations extérieures; Action extérieure; Politique commerciale commune

Domaines: Droit

Alan Hervé. Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Règlement (UE) n° 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée au règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.220-30. ⟨halshs-02261511⟩