Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Position de l'Union dans une instance créée par un accord : la Cour consacre une interprétation très extensive de l'article 218, paragraphe 9, TFUE

Isabelle Bosse-Platière (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CJUE, gr. ch., 7 octobre 2014, aff. C-399/12, République fédérale d'Allemagne c/ Conseil)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Relations extérieures; Organisation internationale; Application; Interprétation; Cour de justice de l'Union européenne

Domaines: Droit

Isabelle Bosse-Platière. Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Position de l'Union dans une instance créée par un accord : la Cour consacre une interprétation très extensive de l'article 218, paragraphe 9, TFUE. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.220-14. ⟨halshs-02261506⟩