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Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Ne pas saisir, telle n'est plus la question pour la Cour suprême britannique : la préférence accordée à l'ordre constitutionnel national au détriment de la protection de l'environnement

Résumé : (Supreme Court [Cour suprême du Royaume-Uni] 22 janv. 2014, UKSC 42, R [HS2 Action Alliance Limited] c/ The Secretary of State for Transport and another)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261504
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:37:34 AM
Last modification on : Friday, October 9, 2020 - 9:50:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261504, version 1

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Citation

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Ne pas saisir, telle n'est plus la question pour la Cour suprême britannique : la préférence accordée à l'ordre constitutionnel national au détriment de la protection de l'environnement. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.226. ⟨halshs-02261504⟩

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