L'incidence des considérations organiques sur la distinction entre les actes délégués et les actes d'exécution

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:36:46 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

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  • HAL Id : halshs-02261464, version 1

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Citation

Frédérique Berrod, Christian Mestre. L'incidence des considérations organiques sur la distinction entre les actes délégués et les actes d'exécution. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.79. ⟨halshs-02261464⟩

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