Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Libre prestation de service - entrave disproportionnée

Aude Bouveresse (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 26 déc. 2013, n° 368540, Deutsche Bahn AG (Sté), AJDA 2014. 1241)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; LIBRE CIRCULATION; Application; Juge administratif; Chronique de jurisprudence; 2013-2014; Libre prestation de services; Entrave; Instruction fiscale

Domaines: Droit

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Libre prestation de service - entrave disproportionnée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.952-26. ⟨halshs-02261443⟩