Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Notion de « fuite » allongeant le délai de transfert d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement Dublin II

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 20 août 2013, Ord., n° 371155, M. B et Mme A., AJDA 2014. 660)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; LIBRE CIRCULATION; Application; Juge administratif; Chronique de jurisprudence; 2013-2014; Libre circulation des personnes; Etranger; Demandeur d'asile; Dublin II

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Notion de « fuite » allongeant le délai de transfert d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement Dublin II. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.952-17. ⟨halshs-02261438⟩