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Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Le droit d'auteur européen asservi à la technique et libéré du droit international

Résumé : (CJUE 13 février 2014, aff. C-466/12, Svensson c/ Sté Retriever Sverige, ; CJUE 11 sept. 2014, aff. C-117/13, Technische Universität Darmstadt c/ Eugen Ulmer KG)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261431
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:55 AM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261431, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Le droit d'auteur européen asservi à la technique et libéré du droit international. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.965. ⟨halshs-02261431⟩

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