Chronique Droit européen de la concurrence - Mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE par la Commission : omniprésence de la problématique des droits fondamentaux et résurgence des questions relatives aux enquêtes

Résumé : (CJUE, gr. ch., 26 novembre 2013, aff. C-58/12 P, Groupe Gascogne, aff. C-40/12 P, Gascogne Sack Deutschland, aff. C-50/12 P, Kendrion, Europe 2014. Comm. 29 ; Concurrences n° 1-2014, p. 170, note A. L. ; CJUE 8 mai 2014, aff. C-414/12 P, Bolloré, Europe 2014. Comm. 305 ; CCC 2014. Comm. 166, obs. G. Decocq ; Concurrences n° 3-2014, p. 160, obs. A. L. ; CJUE 25 juin 2014, aff. C-37/13 P, Nexans, Europe 2014. Comm. 340 ; CJUE 10 juillet 2014, aff. C-295/12 P, Telefonica, Europe 2014. Comm. 399 ; CCC 2014. Comm. 224, obs. D. Bosco ; Trib. UE 12 juin 2014, aff. T-286/09, Intel, Europe 2014. Étude 7 ; Concurrences n° 3-2014, p. 163, note P. C.)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:51 AM
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Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE par la Commission : omniprésence de la problématique des droits fondamentaux et résurgence des questions relatives aux enquêtes. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.949. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDEUR/CHRON/2015/0046⟩. ⟨halshs-02261427⟩

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