Chronique Droit européen de la concurrence - L'actualité du droit des cartels : précisions sur l'imputabilité des comportements des filiales communes et nouvelles conséquences de l'utilisation de la notion d'entreprise

Résumé : (CJUE, gr. ch., 26 novembre 2013, aff. C-50/12 P, Kendrion, Europe 2014. Comm. 29 ; CCC 2014. Comm. 47, obs. G. Decocq ; Concurrences n° 1-2014, p. 56, obs. M. D ; CJUE 10 avril 2014, 2 arrêts, aff. jtes C-231/11 P à C-233/11 P, Commission c/ Siemens ; aff. jtes C-247/11 P et C-253/11 P, Areva, Europe 2014. Comm. 262 ; CCC 2014. Comm. 165, obs. G. Decocq ; Concurrences n° 3-2014, p. 69, note M. B.-T. ; Trib. UE 27 mars 2014, aff. T-56/09 et T-73/09, Saint-Gobain Glass France, Europe 2014. Comm. 214 ; CCC 2014. Comm. 137, obs. D. Bosco ; Concurrences n° 3-2014, p. 78, note M. B.-T. ; Trib. UE 11 juill. 2014, 2 arrêts, aff. T-541/08, Sasol, et aff. T-543/08, RWE, Europe 2014. Comm. 400 ; CCC 2014.Comm. 225, obs. G. Decocq)
Mots-clés : CONCURRENCE
Document type :
Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:50 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:26:24 AM

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Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - L'actualité du droit des cartels : précisions sur l'imputabilité des comportements des filiales communes et nouvelles conséquences de l'utilisation de la notion d'entreprise. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.944. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDEUR/CHRON/2015/0045⟩. ⟨halshs-02261426⟩

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