Chronique Droit européen de la concurrence - Entrée en vigueur du nouveau règlement d'exemption sur les accords de transfert de technologie

Résumé : (Comm. UE, Règlement n° 316/2014 du 21 mars 2014 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, TFUE à des catégories d'accords de transfert de technologie, JOUE, n° L 93, 28 mars ; RDC 2014/3, p. 483, note L. Idot ; Comm. UE, Communication n° 2014/C 89/03, Lignes directrices concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie, JOUE, n° C 89, 28 mars 2014)
Mots-clés : CONCURRENCE
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261425
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:49 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:26:59 AM

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  • HAL Id : halshs-02261425, version 1

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Citation

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Entrée en vigueur du nouveau règlement d'exemption sur les accords de transfert de technologie. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.943. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDEUR/CHRON/2015/0044⟩. ⟨halshs-02261425⟩

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