Chronique Droit européen de la concurrence - Entrée en vigueur du nouveau règlement d'exemption sur les accords de transfert de technologie
Résumé
(Comm. UE, Règlement n° 316/2014 du 21 mars 2014 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, TFUE à des catégories d'accords de transfert de technologie, JOUE, n° L 93, 28 mars ; RDC 2014/3, p. 483, note L. Idot ; Comm. UE, Communication n° 2014/C 89/03, Lignes directrices concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie, JOUE, n° C 89, 28 mars 2014)