Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Les professionnels du droit, acteurs de l'espace judiciaire civil européen

Résumé : (CJUE, gr. ch., 17 juillet 2014, aff. C-58/13 et C-59/13, Torresi ; Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ; Conseil des notariats de l'Union européenne, Du règlement successions aux régimes matrimoniaux : les solutions des notaires d'Europe, éd. Société de législation comparée, Paris, nov. 2014)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:45 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:37:46 AM

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  • HAL Id : halshs-02261421, version 1

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Vincent Égéa. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Les professionnels du droit, acteurs de l'espace judiciaire civil européen. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.926. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDEUR/CHRON/2015/0040⟩. ⟨halshs-02261421⟩

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