Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Les fonds gelés doivent pouvoir être débloqués pour payer les frais d'avocat
Résumé
(CJUE 12 juin 2014, aff. C-314/13, Peftiev)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:35:43
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261420 , version 1
Citer
Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Les fonds gelés doivent pouvoir être débloqués pour payer les frais d'avocat. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.918. ⟨halshs-02261420⟩
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