Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Refus de la Cour de se prononcer sur la possibilité pour une juridiction nationale de solliciter la Commission européenne en qualité d'amicus curiæ

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE 22 mai 2014, aff. C-56/13, Érsekcsanádi Mezogazdasági)

Mots clés: INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES; Commission européenne; Pouvoirs; Amicus curiae; Recours en manquement

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Refus de la Cour de se prononcer sur la possibilité pour une juridiction nationale de solliciter la Commission européenne en qualité d'amicus curiæ. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.913. ⟨halshs-02261417⟩