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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Refus de la Cour de se prononcer sur la possibilité pour une juridiction nationale de solliciter la Commission européenne en qualité d'amicus curiæ

Résumé : (CJUE 22 mai 2014, aff. C-56/13, Érsekcsanádi Mezogazdasági)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261417
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:39 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261417, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Refus de la Cour de se prononcer sur la possibilité pour une juridiction nationale de solliciter la Commission européenne en qualité d'amicus curiæ. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.913. ⟨halshs-02261417⟩

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