Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - L'argument fondé sur le droit national : un argument de droit devant l'OHMI et le juge de l'Union ?

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE, 27 mars 2014, aff. C-530/12 P, OHMI c/ National Lottery Commission)

Mots clés: INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES; Tribunal de l'Union européenne; Office; Marque communautaire; Droit national

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - L'argument fondé sur le droit national : un argument de droit devant l'OHMI et le juge de l'Union ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.912. ⟨halshs-02261416⟩