Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Le maintien de la compétence préjudicielle de la Cour de justice en dépit du désistement du requérant au principal

Résumé : (CJUE, 27 février 2014, aff. C-470/12, Pohotovost's c/ Vasuta, RTD eur. 2014. 724, obs. C. Aubert de Vincelles ; ibid. 724, obs. C. Aubert de Vincelles)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261414
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:35 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261414, version 1

Collections

Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Le maintien de la compétence préjudicielle de la Cour de justice en dépit du désistement du requérant au principal. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.907. ⟨halshs-02261414⟩

Share

Metrics

Record views

36