Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Le maintien de la compétence préjudicielle de la Cour de justice en dépit du désistement du requérant au principal

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE, 27 février 2014, aff. C-470/12, Pohotovost's c/ Vasuta, RTD eur. 2014. 724, obs. C. Aubert de Vincelles ; ibid. 724, obs. C. Aubert de Vincelles)

Mots clés: Application; INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES; DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Cour de justice de l'Union européenne; Renvoi préjudiciel; Juge national; Désistement du requérant

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Le maintien de la compétence préjudicielle de la Cour de justice en dépit du désistement du requérant au principal. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.907. ⟨halshs-02261414⟩