Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - L'infinitude de la procédure en manquement : le recours en manquement au secours du recours en manquement sur manquement

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE, gr. ch., 15 janvier 2014, aff. C-292/11 P, Commission c/ Portugal)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Transposition; Manquement d'Etat; Manquement sur manquement; Compétence exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - L'infinitude de la procédure en manquement : le recours en manquement au secours du recours en manquement sur manquement. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.905. ⟨halshs-02261413⟩