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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Invocabilité des directives et limites de la méthode combinatoire

Résumé : (CJUE, gr. ch., 15 janvier 2014, aff. C-176/12, Association de médiation sociale, AJDA 2014. 336, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2014. 705, note S. de La Rosa ; ibid. 2374, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2014. 408, étude J. Icard ; RDT 2014. 312, étude E. Carpano et E. Mazuyer ; RTD civ. 2014. 843, obs. L. Usunier ; RTD eur. 2014. 523, obs. S. Robin-Olivier ; RMCUE 2015. 33, étude S. Platon)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261412
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:33 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261412, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Invocabilité des directives et limites de la méthode combinatoire. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.904. ⟨halshs-02261412⟩

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