Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Invocabilité des directives et limites de la méthode combinatoire

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE, gr. ch., 15 janvier 2014, aff. C-176/12, Association de médiation sociale, AJDA 2014. 336, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2014. 705, note S. de La Rosa ; ibid. 2374, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2014. 408, étude J. Icard ; RDT 2014. 312, étude E. Carpano et E. Mazuyer ; RTD civ. 2014. 843, obs. L. Usunier ; RTD eur. 2014. 523, obs. S. Robin-Olivier ; RMCUE 2015. 33, étude S. Platon)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Application; Invocabilité; Directive; Méthode combinatoire

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Invocabilité des directives et limites de la méthode combinatoire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.904. ⟨halshs-02261412⟩