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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Ultime conséquence de la conception unitaire de l'État en matière d'invocabilité des directives

Résumé : (CJUE, 12 décembre 2013, aff. C-425/12, Portgás, AJDA 2014. 630, note M. Amilhat ; RFDA 2014. 335, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ; RTD eur. 2014. 488, obs. A. Lawrence Durviaux et CJUE, 27 février 2014, aff. C-351/12, OSA, D. 2014. 607 ; ibid. 2078, obs. P. Sirinelli)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261411
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:32 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261411, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Ultime conséquence de la conception unitaire de l'État en matière d'invocabilité des directives. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.903. ⟨halshs-02261411⟩

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