Chronique Droit européen des obligations - Régime européen des sanctions

Carole Aubert de Vincelles (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

(CJUE 5 décembre 2013, Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León, aff. C-413/12 ; CJUE 27 février 2014, aff. C-470/12, Pohotovost', JDE 2014, obs. E. Poillot (à paraître) ; CJUE 3 octobre 2013, aff. C-32/12, Duarte Hueros, RDC 2014. 93, note C. Aubert de Vincelles ; Europe 2013. Comm. 541, obs. F. Gazin ; JCP E 2014, 1077, obs. S. Moracchini-Zeidenberg ; CJUE 27 mars 2014, aff. C-565/12, LCL Le Crédit Lyonnais, D. 2014. 1297, obs. H. Aubry ; ibid. 1307, note G. Poissonnier ; Europe 2014. Comm. 233, obs. F. Gazin ; JDE 2014, obs. E. Poillot (à paraître) ; CJUE 30 avril 2014, aff. C-26/13, Kásler et Káslerné Rábai, JDE 2014, obs. E. Poillot (à paraître)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; CONSOMMATION; Vente; Droit européen de la vente; Sanction; Protection des consommateurs

Domaines: Droit

Carole Aubert de Vincelles. Chronique Droit européen des obligations - Régime européen des sanctions. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 03, pp.724. ⟨halshs-02261392⟩