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Convention européenne des droits de l'homme et dispositions transitoires

Résumé : Le point sur le régime et les effets d'un contrôle de conformité intransigeant
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261387
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:57 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261387, version 1

Collections

Citation

Anne Simon. Convention européenne des droits de l'homme et dispositions transitoires. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.581. ⟨halshs-02261387⟩

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