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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Plaidoyer pour une atténuation de l'interdiction de statuer ultra petita pour le juge saisi d'une demande d'annulation partielle

Résumé : (Trib. UE 12 avril 2013, aff. T-31/07, Du Pont de Nemours e.a. c/ Commission)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261377
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:45 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261377, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Plaidoyer pour une atténuation de l'interdiction de statuer ultra petita pour le juge saisi d'une demande d'annulation partielle. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.478-XXXII. ⟨halshs-02261377⟩

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