Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Plaidoyer pour une atténuation de l'interdiction de statuer ultra petita pour le juge saisi d'une demande d'annulation partielle

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(Trib. UE 12 avril 2013, aff. T-31/07, Du Pont de Nemours e.a. c/ Commission)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Acte; Annulation partielle; Acte indissociable; Ultra petita

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Plaidoyer pour une atténuation de l'interdiction de statuer ultra petita pour le juge saisi d'une demande d'annulation partielle. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-XXXII. ⟨halshs-02261377⟩