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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Valses-hésitations de la Cour de justice quant à la possibilité d'obtenir réparation du préjudice patrimonial résultant d'un projet réalisé sans évaluation préalable de ses incidences environnementales

Résumé : (CJUE 1er mars 2013, aff. C-420/11, Leth)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261375
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:43 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261375, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Valses-hésitations de la Cour de justice quant à la possibilité d'obtenir réparation du préjudice patrimonial résultant d'un projet réalisé sans évaluation préalable de ses incidences environnementales. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.478-XXVI. ⟨halshs-02261375⟩

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