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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Renouveau dans l'appréciation de la gravité du préjudice au stade du référé

Résumé : (CJUE, ord. vice-prés., 7 mars 2013, aff. C-551/12 P(R), EDF c/ Commission)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261374
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:41 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261374, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Renouveau dans l'appréciation de la gravité du préjudice au stade du référé. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.478-XXIII. ⟨halshs-02261374⟩

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