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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Les conseilleurs ne sont pas les payeurs ! Sur la portée d'une consultation juridique et d'une décision d'une ANC concluant à l'absence de violation du droit de la concurrence

Mots-clés : CONCURRENCE Procédure
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261373
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:40 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261373, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Les conseilleurs ne sont pas les payeurs ! Sur la portée d'une consultation juridique et d'une décision d'une ANC concluant à l'absence de violation du droit de la concurrence. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.478-XLV. ⟨halshs-02261373⟩

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