Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Du difficile équilibre à trouver entre l'accès au dossier des victimes de pratiques anticoncurrentielles et la protection de la confidentialité

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE 6 juin 2013, aff. C-536/11, Donau Chemie e.a.)

Mots clés: CONCURRENCE; Action en réparation; Droit commun; Accès au dossier; Victime

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Du difficile équilibre à trouver entre l'accès au dossier des victimes de pratiques anticoncurrentielles et la protection de la confidentialité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-XLI. ⟨halshs-02261371⟩