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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification du point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle de l'Union

Résumé : (CJUE 28 février 2013, aff. C-460/09 P, Inalca et Cremonini c/ Commission)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261370
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:36 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261370, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification du point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle de l'Union. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.478-XIX. ⟨halshs-02261370⟩

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