Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La fin de l'attente : la création d'une juridiction unifiée du brevet

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(Signature, le 19 février 2013, de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, JOUE, n° C 175, 20 juin 2013, p. 1)

Mots clés: PROPRIETE INDUSTRIELLE; Brevet; Contentieux; Système unifié de règlement des litiges; Juridiction du brevet

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La fin de l'attente : la création d'une juridiction unifiée du brevet. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-XI. ⟨halshs-02261369⟩