Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La fin de l'attente : la création d'une juridiction unifiée du brevet

Résumé : (Signature, le 19 février 2013, de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, JOUE, n° C 175, 20 juin 2013, p. 1)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261369
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:35 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261369, version 1

Collections

Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La fin de l'attente : la création d'une juridiction unifiée du brevet. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.478-XI. ⟨halshs-02261369⟩

Share

Metrics

Record views

32