Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Rencontre impromptue entre une lapalissade et le principe « ne ultra petita »

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE, gr. ch., 22 janvier 2013, aff. C-286/11 P, Commission c/ Tomkins)

Mots clés: CONCURRENCE; Prohibition des pratiques restrictives; Entente; Filiale; Société mère

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Rencontre impromptue entre une lapalissade et le principe « ne ultra petita ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-VI. ⟨halshs-02261368⟩