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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Rencontre impromptue entre une lapalissade et le principe « ne ultra petita »

Résumé : (CJUE, gr. ch., 22 janvier 2013, aff. C-286/11 P, Commission c/ Tomkins)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261368
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:34 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261368, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Rencontre impromptue entre une lapalissade et le principe « ne ultra petita ». RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.478-VI. ⟨halshs-02261368⟩

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