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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Extension aux actes publiés uniquement sur internet de la prorogation de quatorze jours du délai permettant d'introduire un recours en annulation

Résumé : (CJUE 26 septembre 2013, aff. C-625/11, PPG et SNF c/ ECHAP)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261367
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:33 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261367, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Extension aux actes publiés uniquement sur internet de la prorogation de quatorze jours du délai permettant d'introduire un recours en annulation. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.478-LXVI. ⟨halshs-02261367⟩

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