Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Extension aux actes publiés uniquement sur internet de la prorogation de quatorze jours du délai permettant d'introduire un recours en annulation

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE 26 septembre 2013, aff. C-625/11, PPG et SNF c/ ECHAP)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Acte de portée générale; Recours en annulation; Recevabilité; Délai

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Extension aux actes publiés uniquement sur internet de la prorogation de quatorze jours du délai permettant d'introduire un recours en annulation. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-LXVI. ⟨halshs-02261367⟩