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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Confirmation de la relativisation du critère tiré de la marge d'appréciation dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle de l'Union

Résumé : (Trib. UE 16 septembre 2013, aff. T-333/10, ATC e.a. c/ Commission)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261365
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:30 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261365, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Confirmation de la relativisation du critère tiré de la marge d'appréciation dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle de l'Union. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.478-LVIII. ⟨halshs-02261365⟩

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