Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs : l'impossibilité d'exclure certaines catégories de travailleurs est confirmée, la faiblesse de la Charte des droits fondamentaux en matière sociale aussi

Résumé : (CJUE 15 janvier 2014, aff. C-176/12, Association de médiation sociale ; CJUE 13 février 2014, aff. C-596/12, Commission c/ Italie)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:20 AM
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Sophie Robin-Olivier. Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs : l'impossibilité d'exclure certaines catégories de travailleurs est confirmée, la faiblesse de la Charte des droits fondamentaux en matière sociale aussi. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.523. ⟨halshs-02261357⟩

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