Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Saisir ou ne pas saisir… telle est la question pour la Cour suprême britannique !

Emmanuelle Saulnier-Cassia (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 VIP - Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques

(United Kingdom Supreme Court [Cour suprême du Royaume-Uni], 13 mars 2013 (n° 1), UKSC 15 et 20 juin 2013 (n° 2) UKSC 42, Her Majesty's Revenue and Customs c/ Aimia Coalition Loyalty UK Limited)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Application

Domaines: Droit

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Saisir ou ne pas saisir… telle est la question pour la Cour suprême britannique !. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 01, pp.225. ⟨halshs-02261336⟩