Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et contrat de service public ferroviaire : le règlement (CE) n° 1370/2007 n'est pas rétroactif

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

(Trib. UE, 20 mars 2013, T-92/11, Jorgen Andersen c/ Commission européenne)

Mots clés: TRANSPORT; CONCURRENCE; Aide d'Etat; Transport ferroviaire

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et contrat de service public ferroviaire : le règlement (CE) n° 1370/2007 n'est pas rétroactif. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 01, pp.203. ⟨halshs-02261316⟩