Chronique Droit européen des transports - Marché unique ferroviaire : une douzaine d'arrêts en manquement pour expliquer les réformes européennes

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

(CJUE, 28 février 2013, C-473/10, Commission c/ Hongrie ; C-483/10, Commission c/ Espagne ; C-555/10, Commission c/ Autriche ; C-556/10, Commission c/ Allemagne ; 18 avril 2013, C-625/10, Commission c/ France ; 30 mai 2013, C-512/10, Commission c/ Pologne ; 11 juillet 2013, C-545/10, Commission c/ République tchèque, C-627/10, Commission c/ Slovénie, C-412/11, Commission c/ Luxembourg ; 3 octobre 2013, C-369/11, Commission c/ Italie)

Mots clés: TRANSPORT; LIBRE CIRCULATION; Généralités; Marché intérieur; Marché unique ferroviaire

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Marché unique ferroviaire : une douzaine d'arrêts en manquement pour expliquer les réformes européennes. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 01, pp.201. ⟨halshs-02261315⟩