Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la suspension de l'accord TFTP du fait de la surveillance exercée par l'agence nationale de sécurité américaine (NSA)

Christine Delcourt (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(P7_TA(2013)0449)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; INFORMATIQUE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Relations extérieures; Action extérieure; Traitement automatisé; Protection des données personnelles; Accord Swift; Etat de guerre ou d'urgence; Terrorisme; NSA

Domaines: Droit

Christine Delcourt. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la suspension de l'accord TFTP du fait de la surveillance exercée par l'agence nationale de sécurité américaine (NSA). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 01, pp.175. ⟨halshs-02261306⟩